CONTRAT ENFANT/MINEUR

Afin d'augmenter mes chances d’être booké(e), moi (le responsable légal) j’accorde à l'agence  « TOPMODELCAST GmbH », inscrite au registre commercial sous le numéro « FN 540537 h » , le mandat de présenter et de booker mon enfant, à ma demande, à des clients sérieux dans le domaine de la mode et de la publicité (comme par exemple les photographes, les agences publicitaires, les productions cinématographiques, les magazines de mode, les agences d'événements) au moyen d'un profil en ligne/d'un chart. C'est pourquoi je m'engage à verser le forfait d'activation unique d'un montant  d'euros 100 

L'agence « TOPMODELCAST GmbH » s'engage à présenter et à   booker mon enfant dès la réception de ce contrat . Le responsable légal s'engage à verser dans les 14 jours le forfait d'activation unique d'un montant d'euros 100. Immédiatement après le versement, le responsable légal recevra le mot de  passe/accès personnel au portail international des enfants de  www.topmodel-cast.com 

L'agence « TOPMODELCAST GmbH » est spécialisée dans le booking de mannequins bébés et enfants ainsi que de jeunes entre 0 et 18 ans.

 

CONDITIONS  GÉNÉRALES DE TRANSACTION DE  TOPMODELCAST GmbH

 

  • 1  BASES/PRESTATIONS/BOOKING

L'accord entre le responsable légal de l’enfant mannequin et l'agence  TOPMODELCAST GmbH   (ci-après « topmodelcast »)  porte sur les services suivants.

 

Booking en cas de demande de client ainsi que conseil lors des assignements

Télécharger gratuitement l’application  topmodelcast  sur App Store ou Google play et discuter directement avec les clients.

Mot de passe/accès personnels pour la gestion des photos et des données de ton enfant sur notre portail de mannequins

Soutien et encadrement pour toutes questions sur le métier de mannequin ainsi que lors des assignements

Composite au format PDF à envoyer

Profil en ligne/chart professionnels avec présentation détaillée

Frais Internet pour le profil en ligne/le chart pour toute la durée du contrat (12 mois minimum)

Présentation du profil en ligne sur Internet sur www.topmodel-cast.com  avec mot de passe individuel

Le mannequin peut présenter et gérer lui-même jusqu’à 100 photos

Le mannequin peut présenter et gérer lui-même des vidéos de courte durée

Le mannequin peut modifier et gérer lui-même à tout moment toutes ses données personnelles

Galerie de photos contenant jusqu'à 100 Mb de photos  

Galerie de vidéos

Modification de toutes les données possible 24/24h et présence en ligne du profil 24/24h

Inscription dans le masque de recherche (protection maximale des données)

 

  • 2  DURÉE / RÉSILIATION

Cet accord est conclu pour une période de 12 mois et entre en vigueur à la date de remise du contrat de booking par le responsable légal du mannequin enfant, les dispositions devront alors être immédiatement prises par « topmodelcast » après le versement du forfait d'activation. Le contrat prend fin automatiquement sans avoir à être résilié.

 

  • 3  AGENCE / BOOKING

« topmodelcast » s'efforce de présenter le mannequin enfant à ses clients à des fins sérieuses de publicité pour les prospectus et les catalogues, de production cinématographique et télévisuelle ainsi que de publicité de produits et de défilés de mode. Un éventuel booking (assignement) après une prise de contact s’effectue directement entre le responsable légal du mannequin enfant et le client de « topmodelcast » . Un tel contrat conclu entre un client de « topmodelcast » et le responsable légal du mannequin enfant n'est pas inclus dans la planification de « topmodelcast » et ne peut donc être garanti. La fréquence des assignements dépend de la demande de chaque type de profil, il n'est pas possible de fournir des indications concrètes. Si le mannequin enfant n'obtient pas d’assignements en raison d'un manque de demande de la part des clients de « topmodelcast », cela ne relève pas des compétences de « topmodelcast » qui n'est alors pas tenu de fournir de compensations ni d'autres services, d'autant plus que « topmodelcast » fournit uniquement le moyen d’être booker mais pas le succès de booking.

 

  • 4  ASSIGNEMENTS

Les offres d’assignements du mannequin enfant sont transmises directement par les clients et les commanditaires de « topmodelcast » au responsable légal de l'enfant par courrier électronique ou par fonction de chat. Si le responsable légal du mannequin enfant considère un assignement comme inacceptable, celui-ci est en droit de le refuser sans avoir à fournir de justification. Le mannequin enfant ne peut donc jamais être obligé d’accepter un assignement.

 

  • 5  GESTION DES ASSIGNEMENTS

Si le responsable légal du mannequin enfant accepte un assignement d’un client de « topmodelcast », le mannequin enfant et son responsable légal sont tenus de l’exécuter au mieux. Sauf en cas de force majeure (accident, maladie), si le mannequin enfant/son représentant légal ne se rendent pas ou en retard au rendez-vous convenu, « topmodelcast » est alors en droit de résilier le présent accord avec effet immédiat et sans avoir à fournir de motif. Une résiliation anticipée immédiate du contrat par « topmodelcast » est également possible si le représentant légal du mannequin enfant ne respecte pas les dispositions essentielles du contrat.

 

  • 6  ASSIGNEMENTS PROPRES

L'agence de booking « topmodelcast » est également autorisée à exercer ses activités dans d'autres agences de mannequinat et il est également possible d’accepter des assignements sérieux qui y sont bookés ou bookés soi-même.

 

  • 7  PRÉSENTATION

Le responsable légal du mannequin enfant accepte explicitement que les photos et les données du mannequin enfant destinées aux clients de « topmodelcast » soient publiées sur Internet à l'adresse  www.topmodel-cast.com  ou sur un autre site web géré par « topmodelcast ». « topmodelcast » s’engage toutefois à traiter les données du mannequin enfant de manière confidentielle et à ne les rendre visibles qu’à ses clients et ce dans le respect du droit de la protection des données en vigueur.

 

  • 8  FOR

Sauf activités commerciales, tous les litiges découlant de la relation d'affaires avec « TOPMODELCAST GmbH » doivent être portés devant le tribunal compétent.

 

  • 9  PARTIES CONTRACTANTES

En envoyant ce formulaire, le représentant légal (responsable légal) de l'enfant déclare avoir lu tous les points du contrat et les accepter. 

 

  • 10 CLAUSES ACCESSOIRES

Les clauses accessoires ainsi que les modifications apportées à l'accord requièrent toujours la forme écrite, cette exigence de la forme écrite ne peut elle-même être modifiée que sous la forme écrite.

 

  • 11 PROVISION DE BOOKING / HONORAIRES DES ASSIGNEMENTS

En cas de booking réussi, aucun frais d’agence spécifiques ne sont réclamés aux parents du mannequin enfant si bien que l’intégralité de la rémunération de son assignement leur revient. Les gages du booking dépendent de l'assignement. Par jour et par assignement, votre enfant peut espérer toucher des gages compris entre 400 euros et 700 euros. 

 

  • 12 ACCOMPAGNEMENT DES MINEURS

Les mannequins enfants et les jeunes de moins de 18 ans doivent se présenter à l’assignement convenu accompagnés par un responsable légal. 

 

  • 13 COÛTS

Le forfait d'activation unique pour les prestations stipulées au point & sect;1 est de euros 100

En cas de bonne collaboration, nous prolongeons sans frais la durée de l'accord pour une durée indéterminée. Nous te garantissons que tu n’auras aucun autre frais que le forfait d'activation unique d'un montant de euros 100.

 

  • 14 SÉLECTION DES PHOTOS/PROPRES PHOTOS

Le responsable légal est responsable de la sélection des photos de son enfant. Nous recommandons d’utiliser uniquement des photos extrêmement sérieuses, avantageuses ou professionnelles (photos réalisées par un(e) photographe, photos réalisées lors d’assignements, photos personnelles de bonne qualité). Le responsable légal s’engage par ailleurs à ne pas présenter de photos sur lesquelles l’enfant est peu ou pas vêtu.

 

  • 15 MODALITÉS DE PAIEMENT (FRAIS DE GESTION)

Le responsable légal s'engage à verser le forfait d'activation pour le booking par le biais du portail en ligne

www.topmodel-cast.com   d’un montant de euros 100  dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat.

 

  • 16 DROIT DE RENONCIATION

L'agence  « topmodelcast »  s'engage, à la demande du responsable légal du mannequin enfant, à commencer sans délai la présentation et le booking du mannequin enfant et à exécuter l’intégralité des prestations de service prévues dans le contrat dès la réception de ce contrat de booking.

Les clients, qui sont des consommateurs, ont le droit de se désister d'un contrat à distance ou d'un contrat de booking conclu hors de locaux commerciaux dans un délai de 14 jours sans fournir de motifs. Le droit de renonciation commence le jour de la conclusion du contrat. Le consommateur n'a cependant pas de droit de renonciation si l'agence « topmodelcast » a déjà commencé à exécuter prestations de service prévues dans le contrat avant l’échéance du délai de résiliation, si ces prestations ont été intégralement fournies  et si le mannequin a reçu ses données d'accès.

Pour exercer son droit de renonciation, le consommateur doit déclarer son désistement par courrier postal ou électronique au moyen d’une déclaration de résiliation indubitable en indiquant son nom, son adresse ainsi que son  code de commande . Pour que ce délai soit observé, il suffit d'envoyer la déclaration à temps, c’est-à-dire avant la fin du délai de 14 jours.

Par courriel à :  [email protected]

 

  • 17 DISPOSITIONS FINALES

Dès la réception du paiement du forfait d'activation, le responsable légal du mannequin enfant reçoit par courrier électronique le mot de passe/l’accès au portail en ligne  www.topmodel-cast.com